13 mars 2023
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La santé des jeunes enfants est un sujet qui peut être délicat, notamment quand il ne s’agit pas des siens. Retrouvez ici les différents aspects juridiques de la réglementation en matière de traitements et des soins médicaux pouvant être prodigués lors de la garde d’enfants.
Ces informations ont été tirées du Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants et plus précisément de l’Article 2 de ce dernier.
Seuls certains personnels d'un mode d'accueil de jeune enfant ont l’autorisation d’administrer des soins ou des traitements médicaux à un enfant pris en charge, à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux. Selon le mode d'accueil du jeune enfant, il s’agit soit :
- Un professionnel d'établissement d'accueil du jeune enfant ayant l'une des qualifications suivantes : docteur en médecine, puéricultrice, éducateur de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, infirmier, psychomotricien.
- Un professionnel d'établissement d'accueil du jeune enfant disposant de 3 ans d’expérience en tant que directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique dans un ou plusieurs établissements ou services d'accueil de jeunes enfants.
- Un assistant maternel agréé accueillant l'enfant et ce, en fonction d'un contrat d'accueil ;
- Un professionnel de la garde d'enfant à domicile se voyant confié un jeune enfant dans le cadre d'un contrat de travail.
Le professionnel qui administre le traitement à l’enfant doit maîtriser le français.
Le professionnel de l'enfance qui prodigue des soins ou des traitements médicaux à la demande d'un titulaire de l'autorité parentale ou d'un représentant légal est soumis aux modalités de délivrance de “soins spécifiques, occasionnels ou réguliers” qui sont mentionnées au sein du protocole écrit et qui lui ont été expliquées par le référent Santé et Accueil inclusif.
Si le professionnel est assistant maternel agréé et est employé par un particulier ou professionnel de la garde d'enfant à domicile, les conditions de délivrance des traitements médicaux ou des soins sont alors énoncées dans une annexe du contrat de travail qui peut être rédigé avec l’aide du service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI).
Le professionnel de l'accueil du jeune enfant doit procéder aux vérifications suivantes avant toute administration de soins ou de traitements médicaux :
- L'intervention d'un auxiliaire médical n'a pas formellement été prescrite par le médecin ;
- Un document a été rédigé formellement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant afin d’autoriser ces soins ou traitements médicaux ;
- Le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant ont fourni au préalable, le matériel ou le médicament nécessaire ;
- Le professionnel de l'accueil du jeune enfant qui prodigue les traitements médicaux ou réalise les soins doit disposer de l'ordonnance médicale avec la prescription des soins ou des traitements ou, le cas échéant, d'une copie de cette dernière ;
- Le professionnel a été informé en amont par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant (ou le référent Santé et Accueil inclusif) des gestes à réaliser sur l’enfant.
Il est obligatoire d’inscrire systématiquement chaque geste réalisé dans un registre dédié en notifiant le nom de l'enfant, la date et l'heure de l'acte réalisé, le nom du professionnel de l'accueil du jeune enfant ayant réalisé l’acte en question ou le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
Envie d'en savoir plus sur la réglementation en crèche ? Notre catégorie Réglementation vous apporte de nombreuses informations sur la législation en vigueur en France et dans les établissements accueillant les jeunes enfants.
