24 févr. 2023
5 mins de lecture
Savoir que votre enfant intègrera un établissement de garde qui accompagnera convenablement son évolution peut être rassurant en tant que parent. Vous voulez vous assurer que votre tout-petit évolue dans un environnement cadré avec un personnel formé qui agit en faveur de son développement.
Il n’est pas toujours simple d’entrer dans le monde de la garde d'enfants, de nombreuses possibilités s'offrent à vous, chacune possédant ses propres caractéristiques et ses propres règles. Les structures d'accueil doivent toutes respecter de nombreuses obligations afin de pouvoir garantir le meilleur accueil à vos enfants.
Confier vos enfants à des inconnus peut légitimement effrayer aux premiers abords. Mais ne vous inquiétez pas, les crèches sont tenues de respecter à la lettre de nombreuses lois qui permettent de garantir sécurité, santé et bien-être à vos enfants.
Vous êtes perdus face à un tas d’informations juridiques ? Ma Garderie partage avec vous un résumé des différentes lois et obligations mises en place par l’État pour permettre à vos tout-petits de s'épanouir pendant votre absence.
L'arrêté du 31 août 2021, met en avant des obligations pour les EAJE (Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant) que ce soit au niveau de la sécurité, de l'hygiène ou encore du confort des enfants. Il évoque également l'accueil inclusif des enfants possédant un handicap ou une maladie chronique. Les locaux et l'aménagement intérieur doivent être conformes aux exigences du référentiel en fonction de la densité de population de la zone où se situe l'EAJE. Les crèches peuvent comprendre une ou plusieurs unités d'accueil afin d’apporter aux tout-petits toutes les activités et prestations prévues dans le projet d'établissement. Pour finir, les EAJE peuvent mettre en place un accueil en semi-plein air avec des modalités qui sont détaillées dans le projet éducatif. Certaines obligations doivent obligatoirement être appliquées avant le 1er septembre 2026.
Selon le décret du 25 août 2021, il est obligatoire pour les EAJE de communiquer leurs disponibilités d'accueil sur le site mon-enfant.fr. Ce site a été créé par la Caisse Nationale des Allocations familiales (CNAF) afin d’aider les familles à trouver un mode d'accueil qui soit adapté à leurs besoins. Les EAJE doivent fournir des informations sur :
Les EAJE se faisant financer par le PSU doivent actualiser ces informations en temps réel en demandant une habilitation sur le site et en retournant une convention signée à la CAF. Enfin ces derniers doivent créer un mot de passe leur permettant d'accéder à leur compte et de mettre à jour les informations sur le site de façon autonome.
La réforme autorise dorénavant l'administration de médicaments à un enfant en tant qu'acte de la vie courante. Cela facilite l'accueil des enfants atteints de maladies chroniques et rassure autant les professionnels que les parents. Selon le décret du 30 août 2021, les conditions à remplir pour administrer un médicament sont :
Les gestionnaires d'EAJE doivent mettre à jour leur protocole de délivrance de soins afin de pouvoir le transmettre à tous leurs agents et institutions, notamment la PMI et la CAF.
Depuis le 1er janvier 2022, les gestionnaires des EAJE sont tenus de vérifier les antécédents judiciaires des personnels, des stagiaires, des apprentis, des bénévoles et des intervenants extérieurs qui participent à l'accueil des enfants en leur demandant automatiquement leur casier judiciaire B2. Cela concerne aussi les parents qui prennent part à l'accueil en EAJE à gestion parentale. Dans le cadre d’un recrutement, le dirigeant doit passer par une autorité administrative qui fait elle-même la demande auprès des services judiciaires.
Selon l’article R. 2324-43-2 (décret du 30.08.21), durant les sorties hors de l'EAJE et de son espace privatif, 2 membres du personnel minimum doivent être présents pour accompagner le groupe d'enfants. De plus, au moins un des professionnels doit être diplômé pour les EAJE de plus de 24 places. Il est également obligatoire de garantir la présence d’un professionnel pour 5 enfants. En ce qui concerne les micro-crèches, un seul professionnel peut sortir avec 3 enfants et ces règles sont valables à partir de 4 enfants accueillis simultanément.
Au sein des crèches collectives, le nombre maximal d’enfants accueillis au même moment peut atteindre 115 % de la capacité d’accueil prévue par l’avis ou l’autorisation du PCD (Président du Conseil Départemental).
• Le taux d’occupation hebdomadaire de l’établissement ne doit pas dépasser 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d’accueil. Le calcul s’effectue en prenant compte du nombre d’heures de présence totales des enfants accueillis.
• Les règles d’encadrement sont respectées en fonction du nombre total d’enfants effectivement accueillis à tout instant : pour les crèches collectives c’est soit : un professionnel encadrant pour 5 enfants qui ne marchent pas et 1 pour 8 qui marchent ou alors un encadrant pour 6 enfants.
• Le gestionnaire doit tenir à jour un tableau de bord du calcul du taux d’occupation hebdomadaire. Ce dernier doit être consigné pendant les 2 mois précédents et l’envoyer à la demande de la PMI pour un contrôle.
• Le règlement de fonctionnement met en avant les modalités d’organisation de l’accueil en surnombre dans l’établissement et son articulation avec les projets sociaux éducatifs.
Selon l'arrêté du 8.10.21, l'accueil en surnombre se calcule de la façon suivante :
• Le calcul du taux d’occupation hebdomadaire (T) se fait ainsi : T = [100 x O] / K
O correspond ici au nombre d’heures de présence/semaine totales des enfants effectivement accueillis. K correspond lui à la capacité horaire/semaine d’accueil de l’établissement calculée en faisant l’addition du nombre de places proposées pour chaque heure de chaque jour de la semaine en question.
Pour les situations de capacité modulée, le T est calculé sur la base de la capacité hebdomadaire (K) prenant en considération des capacités différentes durant l’amplitude d’ouverture de l’EAJE.
• Pour calculer le nombre maximal d’enfants simultanément accueillis (M) : M = [115 x P] / 100
M fait référence au nombre maximal d’enfants simultanément accueillis. On l’arrondi au nombre entier le plus proche. La fraction de place égale ou supérieure à 0.5 est comptée pour 1.
P fait lui référence au nombre de places d’accueil pour lesquelles l’EAJE est autorisé ou a reçu un avis.
• Une micro-crèche de 12 places est autorisée à accueillir jusqu’à 14 enfants en même temps.
• Une petite crèche de 20 places peut accueillir jusqu’à 23 enfants simultanément.
• Une crèche disposant de 35 places peut elle accueillir jusqu’à 40 enfants en même temps.
• Si une grande crèche possède au départ 50 places, alors, elle pourra accueillir jusqu’à 58 enfants au même moment.
• Et en ce qui concerne une très grande crèche de 60 places par exemple, il sera autorisé d’accueillir jusqu’à 69 enfants à la fois.
Comme vous l’aurez constaté, de nombreuses lois sont effectives en France et permettent de réglementer l'accueil de vos enfants en crèche. Ces lois ont pour but de cadrer les actions réalisées et de permettre à vos enfants d'évoluer dans un cadre sain et adapté. Nous espérons vous avoir permis de mieux assimiler les différentes lois en vigueur !
Consultez notre rubrique dédiée à l'information pour découvrir de nombreux conseils.
