03 mai 2023
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Créer sa micro-crèche peut s’avérer technique, tant sur la forme que sur le fond, et demande de nombreuses formalités administratives et autorisations à obtenir. Les pré-requis étant multiples, on peut très vite s’y perdre… Vous souhaitez ouvrir une structure d’accueil de la petite enfance telle qu’une micro-crèche ?
Ma Garderie aborde dans cet article, les différentes étapes en tenant compte de la réglementation existante afin que vous puissiez ouvrir légalement votre structure dans les plus brefs délais !
Avant toute chose, définissons ce qu’est réellement une micro-crèche pour mieux comprendre la différence avec d’autres établissements accueillant des jeunes enfants.
C’est le décret n°2007-230 en date du 20 février 2007 qui stipule la réglementation dédiée spécifiquement aux établissements accueillant des enfants âgés de moins de six ans. A cela s’ajoute le décret n°2010-613 datant du 7 juin 2010, qui concerne lui directement les micro-crèches.
L’avantage de la micro-crèche, est qu’il est possible de choisir entre plusieurs formes juridiques. Nous les détaillerons plus tard dans cet article.
Avoir un projet d’ouverture d’une micro-crèche implique de déposer un dossier d’agrément à plusieurs entités : la CAF, la collectivité locale où vous envisagez d’implanter la micro-crèche et la Protection Maternelle et Infantile (PMI) de votre département. L’objectif est clair : obtenir toutes les autorisations nécessaires pour réussir à ouvrir votre structure.
Pour cette raison, il est vital d’être précis, cohérent et pertinent dans le but d’optimiser vos chances. Et surtout n’oubliez pas, l’ouverture d’une micro-crèche doit avant tout répondre à un besoin. Ce dossier doit donc comporter les différentes caractéristiques de votre projet :
Pour répondre à l’ensemble de ces questions, il faudra évidemment étudier la situation existante dans la zone géographique qui vous intéresse, grâce à des analyses quantitatives et qualitatives. Par la suite, c’est un médecin de la PMI qui se chargera d’étudier le dossier et de juger ou non de sa viabilité. Si il/elle dispose de l’ensemble des pièces justificatives et que le dossier semble pertinent, il peut le valider : cela permettra de poursuivre avec le reste de la procédure.
Les critères de qualification, d'expérience professionnelle, d'aptitude physique et de moralité exigés des individus travaillant dans ces établissements et services, ainsi que les exigences d'installation et de fonctionnement de ces derniers sont établis exclusivement par décret.
D’autres pré-requis concernent la nomination ou non d’un référent technique. En effet, si celui ou celle qui crée la micro-crèche ne dispose d’aucun diplôme, il reste tout de même possible de procéder à la création de la structure. La réglementation en place (article R2324-36-1 du Code de Santé Publique) n’oblige pas à nommer un directeur de la structure. En revanche, il faudra constituer une équipe compétente et désigner un référent technique titulaire d’un diplôme (éducateur de jeunes enfants, puéricultrice, docteur en médecine, sage-femme, infirmier, éducateur spécialisé, assistant de service social, conseiller en économie sociale et familiale, psychomotricien, psychologie, ou encore instituteur / professeur des écoles). L’expérience professionnelle peut constituer une alternative aux diplômes : une expérience de trois ans aux postes de responsable, référent technique, directeur ou encore directeur adjoint dans des structures de la petite enfance.
Bon à savoir 💡
Si le créateur de la micro-crèche possède les diplômes adéquats, il / elle pourra devenir le référent technique sans avoir à nommer quelqu’un d’autre.
Le rôle du référent technique est donc très important au sein de la micro-crèche. Celui-ci sera chargé du suivi technique de la micro-crèche, d’élaborer et de mettre en place le projet de l’établissement mais aussi d’organiser le travail de l’équipe. Le référent technique peut assurer ce suivi dans le cadre d’un contrat à temps partiel, au minimum 10 heures par semaine, sur au moins 2 jours (dont la moitié sur place, aux heures de présence des enfants).
➡️ Retrouvez plus d’informations et d’explications à ce sujet dans notre article dédié aux types de diplômes exigés pour diriger un établissement d’accueil de jeunes enfants (EAJE).
Selon l’article L. 2324-1 du Code de la santé publique, si les établissements et services qui accueillent des enfants de moins de six ans sont dispensés d'une autre forme d'autorisation légale, alors leur création, leur extension ou leur transformation par une personne physique ou morale de droit privé est soumise à l'approbation du président du conseil départemental. Cette approbation est donnée après consultation de l'avis du maire de la commune où l'établissement est situé.
Le président du conseil départemental (PCD) se charge par conséquent de fournir une autorisation d’ouverture (pour les structures de droit privé) ou d’émettre un avis (pour les structures de droit public) en ce qui concerne la création, l’extension et transformation des établissements et services d’accueil des enfants âgés de moins de six ans. Cette décision est émise dans un délai de trois mois après avoir réceptionné le dossier.
Une fois l’autorisation obtenue, viendra le moment d’enregistrer et d’immatriculer la micro-crèche (si vous avez fait le choix de l’entreprise) à la Chambre de commerce et de l’Industrie.
Lors du choix des futurs locaux, vous devrez prendre en compte que les micro-crèches doivent respecter les normes et obligations des Établissements qualifiés comme ERP (Etablissements Recevant du Public). Ainsi, le maire de la commune où vous souhaitez implanter la micro-crèche devra émettre un avis quant à la sécurité, l’accessibilité et l'hygiène dans le cas où un service de restauration est prévu sur place).
Un référentiel a également été mis en place depuis le 01/09/21 où des normes strictes sont fixées par l’arrêté du 31 août 2021, consultable sur ma-garderie.fr.
L’organisation du local devra elle, inclure une entrée, un bureau, une salle de vie, un espace dortoir, cuisine / biberonnerie, salle de change et sanitaires, salle de pause pour le personnel, buanderie, local poussettes, local poubelles. Finalement, le tout doit être suffisamment spacieux dans l’optique de respecter toutes les normes relatives aux espaces intérieurs et extérieurs des micro-crèches.
Bon à savoir 💡
Ne pas négliger l’espace extérieur dans le choix de votre local pour permettre aux enfants accueillis de profiter de l’air frais et d’être pleinement épanouis.
Ce type de projet a bien sûr un coût avec les dépenses liées à la mise en service de votre micro-crèche, et de l’autre, les frais de fonctionnement (donc les dépenses quotidiennes nécessaires au fonctionnement de la micro-crèche). Pour vous accompagner dans cette démarche, deux possibilités de financement provenant de la CAF s’offrent à vous lorsqu’il s’agit d’ouvrir une micro-crèche.
Dans ce cas de figure, la CAF verse directement les financements à la micro-crèche, permettant ainsi de prendre en charge une partie des dépenses de fonctionnement de la structure. Il faut alors mettre en place une tarification spécifique, indiquée dans le barème national CNAF des participations familiales (ce qui signifie que la tarification n’est pas libre). Le montant payé par les parents dépend ici de leurs revenus et du nombre d’enfants à charge.
L’attribution de la PSU dépendra donc de l’acceptation du dossier de votre micro-crèche par la CAF.
Ici, la micro-crèche peut déterminer une tarification modulée. Au lieu de verser l’aide à la micro-crèche, ce sont les parents qui reçoivent directement la prestation. Cette aide permet de compenser une partie des frais de garde et peut en conséquence renforcer l’attractivité de votre micro-crèche.
Mais attention, certaines conditions doivent être remplies si vous souhaitez devenir une micro-crèche PAJE :
Bon à savoir 💡
Ces deux prestations ne sont pas cumulables.
Pour les micro-crèches privées :
Pour les micro-crèches publiques ou associatives :
Bon à savoir 💡
Contactez les différents organismes susceptibles de vous octroyer un financement et vérifiez ainsi si vous êtes éligible ou non.
La Mutualité sociale agricole (MSA) peut également vous accorder une subvention, si la micro-crèche que vous souhaitez créer est localisée en milieu rural.
Nous vous conseillons de souscrire une assurance pour vous protéger des risques résultant de l’exercice de votre activité. Cela peut se révéler très utile en cas de sinistre dans vos locaux !
Afin d’ouvrir votre micro-crèche, vous devez opter pour une structure juridique. Les formes envisageables sont diverses et variées, mais dépendent également du type de gestionnaire de l’établissement.
🖋️ SAS : Société par Actions Simplifiée
Le statut juridique SAS est intéressant si vous avez l’intention d’ouvrir d’autres structures dans le futur ou si vous vous lancez dans l’aventure avec plus de deux associés. Ici, la rédaction des statuts est libre, mais il faudra définir un pacte d’actionnaires (cela permet de préciser les rôles de chacun des fondateurs). Néanmoins, les charges sociales restent très élevées si vous choisissez ce statut juridique pour votre micro-crèche.
🖋️ SASU : Société Par Actions Simplifiée Unipersonnelle
La caractéristique principale de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est que l’associé est unique (aucune possibilité d’intégrer d’autres associés par la suite). Cela peut donc être une bonne possibilité si vous ouvrez seul(e) la micro-crèche, mais peut aussi de l’autre côté, freiner le développement de l’établissement. Mais point positif, ici aussi vous n’avez pas besoin de capital minimum pour débuter votre activité.
🖋️ SARL : Société à Responsabilité Limitée
Si vous êtes intéressés par ce statut juridique pour créer votre micro-crèche, sachez qu’il faut au minimum deux associés. Beaucoup de formalités entourent la rédaction des statuts, mais opter pour la SARL ne demande pas de capital minimum lors de la création de l’entreprise.
🖋️ EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
C’est un statut juridique dont l’activité est particulièrement encadrée par la loi et dont l’imposition se base sur le revenu.
Dans ce cas de figure, une association est chargée de la gestion de la micro-crèche et subventionne le fonctionnement de la structure. Qui dit micro-crèche associative, dit également travail bénévole et pas de recherche de profits. Les revenus qui seraient générés par la micro-crèche associative vont permettre de couvrir les dépenses de la structure. Mais ce statut peut ouvrir des portes à des subventions publiques dédiées spécifiquement aux associations.
Dans ce cas, le gestionnaire est nécessairement une personne morale de droit public, par exemple, une commune, une communauté de communes, un hôpital, etc.
Bref, le choix entre ces différents statuts juridiques va varier selon vos besoins et votre situation ainsi que les avantages dont vous souhaitez bénéficier. Dans tous les cas, ils impliquent chacun des règles à respecter !
Désormais, vous savez tout de A à Z pour ouvrir une micro-crèche. C’est un projet qui demande du temps, de l’engagement mais aussi de respecter les différentes mesures de sécurité et d’hygiène indiquées dans la réglementation en vigueur. À vous de jouer pour créer votre micro-crèche avec sérénité et professionnalisme !
